Conditions générales de vente Solavie

1. DOMAINE D'APPLICATION DES CONDITIONS:

Toutes les commandes que nous recevons sont régies par les présentes conditions générales, qui constituent avec les spécifications de la commande et les éventuelles conditions particulières, la convention de vente. Notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter en signant la convention, le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande. Ces conditions générales sont applicables à tous les contrats conclus, y compris ceux qui sont conclus verbalement, dans le cadre de relations commerciales qui suivent la première commande.

2. INTEGRATION / CONDITIONS CONTRADICTOIRES / EXCLUSION:

Toute modification des présentes conditions générales de vente ne peut être effectuée qu'avec notre accord écrit. Seules les dérogations qui ont été expressément acceptées par nous peuvent déroger à l'application de ces conditions générales.

Sauf accord écrit de notre part, les conditions générales d'achat et de vente figurant sur tout document émanant de nos clients ne nous lient pas. Le contrat est toujours conclu selon nos propres conditions générales, et l'acceptation d'une commande ne signifie pas que nous adhérons aux conditions d'achat de notre cocontractant. Le cocontractant reconnaît donc expressément renoncer de manière irrévocable à ses propres conditions générales dans le cadre de la relation commerciale entre les parties, y compris dans les relations futures, sauf convention écrite contraire.

3. OFFRES ET CONCLUSIONS DE CONTRAT DE COMMANDE:

Sauf indication écrite contraire de notre part dans notre offre, nous nous réservons le droit de la modifier tant qu'elle n'a pas été acceptée par écrit par notre cocontractant, notamment en cas de hausse des prix des marchandises pendant la période de validité de l'offre. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des modifications apportées à l'offre. Les engagements pris par nos agents et représentants n'engagent la société qu'après leur ratification écrite. Ces engagements sont donc toujours, sauf convention écrite contraire, assortis d'une condition suspensive.

MODIFICATIONS DE COMMANDE :

Tout changement apporté par le client à sa commande doit être accepté et confirmé par écrit par notre société pour être valide. Nous nous réservons le droit de refuser les modifications de commande proposées par le client.

RÉCLAMATIONS :

Toutes les réclamations concernant notre confirmation de commande doivent nous parvenir par écrit et par recommandé dans les 8 jours suivant la réception de la confirmation. Passé ce délai, les réclamations ne seront plus recevables.

ANNULATION DE COMMANDE :

En cas d'annulation d'une commande non encore en cours d'exécution, le client sera redevable d'une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 25% du prix global de la commande, destinée à couvrir nos frais administratifs et notre perte de bénéfice.

Si l’annulation de la commande intervient après que nous ayons commandé les marchandises, nous nous réservons le droit de refuser l'annulation ou de réclamer une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 50% du montant de la commande, couvrant nos frais et les pénalités envers nos fournisseurs.


4. PAIEMENTS ANTICIPES : 

Les paiements anticipés effectués par l'acheteur seront déduits du montant total de la commande et ne seront pas considérés comme des arrhes permettant au client de se libérer de ses obligations contractuelles.

5. DÉLAIS DE LIVRAISON OU D'EXÉCUTION : 

Les délais indiqués dans nos devis sont purement indicatifs et ne constituent pas un engagement de notre part. Si un délai est essentiel et conditionne la commande, il doit être spécifié comme tel dans le bon de commande (en indiquant expressément les termes "Délai impératif"). Même dans ce cas, si la livraison ou l'exécution subit un retard, l'acheteur ne peut prétendre à une indemnisation que si elle a été préalablement fixée par écrit, le montant de cette indemnité ne pouvant toutefois dépasser 10 % du montant total de la commande. Dans tous les cas où un délai de livraison ou d'exécution est obligatoire et assorti d'une pénalité, des circonstances exceptionnelles ou de force majeure telles que la guerre, les troubles civils, l'incendie, l'interruption des transports, les grèves, les manquements de nos sous-traitants ou fournisseurs, etc. (cette liste n'étant pas exhaustive), nous confèrent le droit de réviser les délais ou de renoncer au marché sans que l'acheteur puisse prétendre à une indemnisation.

6. LIVRAISONS – TRANSPORTS : 

L'acheteur est responsable de récupérer les marchandises liées au marché dans le délai imparti à notre siège social. Si la livraison est de notre responsabilité, elle doit être clairement spécifiée par écrit dans le bon de commande, avec indication du lieu de livraison. Nous sélectionnons le mode de transport à moins qu'un accord écrit ne soit conclu autrement. En cas de livraison par nos soins, le client assume tous les coûts et les risques, sauf si nous agissons de manière frauduleuse.

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : 

Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'à ce que l'acheteur ait intégralement payé le prix et ses accessoires (y compris les frais, les intérêts et les pénalités éventuelles). Par conséquent, l'acheteur s'engage expressément à ne pas vendre, céder, donner en gage ou aliéner de quelque manière que ce soit les biens faisant l'objet du contrat, avant d'avoir réglé son compte, sous peine de poursuites pénales.

8. PAIEMENT : 

Les prix affichés ne comprennent pas la TVA. Les commandes sont passées à notre siège et les factures sont payables au même endroit, sans escompte. Les clients sont tenus de payer les montants dus, sans que nous ayons à les réclamer. Les traites ou les lettres de change ne constituent pas une dérogation ou une novation de cette clause. Le paiement doit être effectué selon les termes de la facture, TVA comprise, sans frais pour nous, et dans le délai spécifié. À défaut d'indication contraire, le paiement doit être effectué comptant, sans délai. Les réclamations n'ont pas d'effet sur les obligations de paiement de l'acheteur, qui renonce expressément à invoquer l'exception d'inexécution pour quelque cause que ce soit, même en cas de contrats successifs.

Conformément aux réglementations applicables dans certaines régions pour la prise en charge des panneaux photovoltaïques usagés, une contribution environnementale sera facturée séparément. Cette contribution concerne les produits relevant de cette réglementation et ne peut pas faire l'objet de réductions autres que celles mentionnées dans nos conditions générales de vente.

9. CONSTITUTION DE GARANTIE ET SUSPENSION DE LIVRAISON : 

En plus des modalités de paiement convenues, nous sommes autorisés à exiger une garantie bancaire ou autre de l'acheteur avant la livraison pour garantir l'exécution de ses obligations de paiement. Tant que cette garantie n'a pas été fournie, nous avons le droit de suspendre toute livraison ultérieure. Il en va de même pour les contrats successifs si l'acheteur ne s'est pas acquitté de ses obligations de paiement pour les livraisons précédentes. En cas de non-paiement ou de paiement tardif d'une facture, nous nous réservons le droit d'annuler les livraisons ou les travaux restants sans qu'aucune indemnité ne soit due au client. Dans ce cas, le client sera redevable des indemnités stipulées à l'article 5 de nos conditions générales.

10. CLAUSE DE DÉCHÉANCE : 

En cas de défaut de paiement d'une facture à son échéance, la déchéance du terme pourra être invoquée par le vendeur pour les autres factures en cours sans qu'il soit nécessaire de le mettre en demeure et de plein droit. Par conséquent, l'intégralité des factures en cours (capital et accessoires) sera exigible.

11. DÉFAUT DE PAIEMENT : 

Tout montant impayé à son échéance portera de plein droit, sans préavis de mise en demeure, un intérêt moratoire conventionnel équivalent au taux légal majoré de 5 % (par exemple 7 % + 5 % = 12 %) par an à compter de l'échéance de la facture. En outre, tout montant impayé à son échéance sera majoré de plein droit, sans préavis de mise en demeure, d'une indemnité conventionnelle forfaitaire et irrévocable d'un montant de 10 % du solde restant dû avec un minimum de 75 €, sous réserve de tous autres dommages et/ou intérêts. Un intérêt conventionnel au taux prédéfini sera également applicable à cette clause pénale, à compter de l'échéance de la facture, jusqu'au parfait paiement. Tout paiement partiel sera affecté en priorité aux frais, ensuite aux intérêts échus et enfin au capital, conformément à l'article 1254 du Code Civil, indépendamment du contenu de tout décompte et de toute affectation intermédiaire communiquée antérieurement. La clause pénale de 10 % susmentionnée peut également être exigée par le consommateur tel que défini par la loi du 14.07.1991 dans l'hypothèse où le vendeur ne livrerait pas les marchandises ou n'effectuerait pas les travaux faisant l'objet de la convention.

12. RESOLUTION – RESILIATION : 

Les dispositions précédentes ne renoncent en aucune manière à notre droit de demander, à notre discrétion, la résolution ou la résiliation de la vente avec versement de dommages et intérêts en cas de non-paiement ou de non-respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles. Dans ce cas, l'acheteur sera tenu de payer les indemnités prévues à l'article 5 des présentes conditions générales.

13. AGREATION – GARANTIE – RESPONSABILITES : 

Les marchandises seront réputées avoir été acceptées par l'acheteur au plus tard cinq jours calendrier après la livraison, sauf s'il nous a notifié une réclamation spécifique et détaillée par lettre recommandée avant l'expiration de ce délai. L'acceptation couvrira tous les défauts apparents, c'est-à-dire tous ceux qu'il était possible à l'acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier suivants par une inspection attentive et sérieuse, notamment en ce qui concerne les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

En raison de notre rôle d'intermédiaire, nous n'offrons aucune garantie contre les défauts cachés des marchandises que nous vendons. Toutefois, l'acheteur bénéficie de la garantie commerciale offerte par le fabricant ou l'importateur. Si l'application de cette garantie nécessite notre intervention, nous nous réservons le droit de facturer au client les frais de manutention, de transport et d'administration encourus par notre société.

À compter de la livraison, nous n'assumons plus aucune responsabilité autre que celle prévue à l'article 15, sauf en cas de dol ou de faute lourde de notre part.

Par conséquent, nous ne sommes pas responsables des dommages causés aux personnes, des dommages causés à des biens autres que les marchandises vendues, du manque à gagner ou de tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts des marchandises.


14. CESSION : 

Il est stipulé que les droits résultant du présent contrat peuvent être cédés à tout moment à un tiers par notre société, sans nécessité d'un accord préalable du client. Toutefois, si le client souhaite contester cette opération juridique, il devra informer le cédant et le cessionnaire par courrier recommandé à la poste ou par huissier de Justice, dans les 3 jours calendriers suivant la prise de connaissance de l'opération juridique. Si le client ne réagit pas dans ce délai, son silence sera considéré comme une acceptation tacite de la cession.

15. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE : 

Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution du contrat sera soumise exclusivement aux tribunaux de Verviers. Le contrat est régi par la loi belge, qui est le seul droit applicable aux relations contractuelles entre les parties, indépendamment de tout critère d'extranéité lié au contrat.